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09.04.2018

Payment Services Directive 2

La directive PSD 2 régit le marché des paiements dans l’Union Européenne (UE) et renforce la protection du client.

Découvrez les principales caractéristiques et conséquences de la nouvelle directive : Payment Services Directive 2

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01.06.2020

L’art de négocier ses délais de paiement avec ses fournisseurs

La trésorerie est le nerf de la guerre pour une PME et les délais de paiement sont un levier majeur pour la maîtriser. À condition de prendre l’initiative de négocier avec ses fournisseurs. Une solution encore trop peu utilisée par les entrepreneurs

Les difficultés de trésorerie sont la première cause de faillites en Belgique. Le dirigeant d’entreprises doit constamment batailler pour garder le contrôle et l’équilibre de ses flux entrants et sortants. Parmi les leviers à sa disposition, la négociation des délais de paiement : les raccourcir du côté client et les allonger pour ses fournisseurs. En Belgique, le délai légal entre entreprises est de 30 jours. Pourtant, la réalité est parfois différente, puisque les deux partenaires peuvent y déroger. En fonction de la position dominante de l’une des parties, l’autre est souvent forcé d’accepter les conditions du premier… et voit alors cette durée s’allonger. Toutefois, tout est négociable, même avec ses « gros » fournisseurs, à condition d’y mettre les formes et de veiller à préserver la relation commerciale.

Qui est votre fournisseur ?

« L’information, c’est le pouvoir », une formule qui a du vrai. En effet, mieux vous connaissez votre « adversaire », plus vous renverserez le rapport de force. Quelles sont sa situation économique et sa position de trésorerie ? Rencontre-t-il des difficultés ? Quelle est sa place sur le marché, notamment face à ses concurrents ? Quel est votre taux de dépendance vis-à-vis de lui ? Comment paie-t-il et quel est son historique d’achat ? Toutes les réponses apportées à ces questions vous permettront de mieux vous positionner au cours de la négociation, de trouver le meilleur angle d’attaque et de le surprendre. Sites web spécialisés, banque de données, bouche-à-oreille (concurrents), tous les moyens sont valables pour en savoir plus !

Que voulez-vous obtenir ?

Corollaire de cette question : qu’êtes-vous prêt à mettre sur la table pour atteindre votre objectif ? En d’autres mots, vous devez vous préparer correctement et établir une stratégie autour de ce que vous êtes d’accord de céder (et combien cela va vous coûter) et ce que vous voulez absolument obtenir. Rappelez-vous que votre interlocuteur n’a a priori rien demandé et a potentiellement peu à gagner. Vous ne pouvez donc pas venir les mains vides : êtes-vous prêt à augmenter vos volumes de commande pour allonger les délais de paiement ? Pouvez-vous envisager un engagement contractuel à long terme ? Pouvez-vous vous permettre de payer plus pour étaler davantage les décaissements ? Évidemment, comme dans une partie de poker, ne dévoilez pas trop vite vos atouts. Attendez le bon moment pour montrer à votre partenaire que vous êtes prêt à faire des concessions.

Comment réussir la négociation ?

L’art de la négociation n’est pas chose aisée. Même bien préparé, vous devez garder à l’esprit les principes suivants :

  • Même si vous venez avec une proposition, restez à l’écoute de votre partenaire et soyez attentif aux détails afin de pouvoir rebondir.
  • Même si vous ne voulez pas gâcher la relation commerciale avec votre fournisseur, cela ne doit pas vous empêcher de montrer un peu les dents. Soyez ferme et évoquez, par exemple, ce que vous offre la concurrence.
  • Votre communication doit être maîtrisée afin de ne pas lui donner l’impression que vous avez des difficultés de trésorerie. Insistez sur le fait que des retards de paiement ne sont positifs pour personne et qu’il vaut mieux s’accorder sur une durée raisonnable et tenable.
  • Si votre relation dure depuis un petit temps, pensez à évoquer votre bonne collaboration et le souhait que cela continue.
  • Au cours de l’échange, rappelez régulièrement le chemin parcouru et les progrès mutuels atteints. Un discours positif qui sera apprécié.
  • Lorsque la négociation bloque, tentez de la dénouer, par exemple, en sortant un atout (une concession) de votre manche.
  • Souvenez-vous : un bon accord est un accord équilibré, où aucune des parties ne se sent lésée. Ne soyez donc pas trop gourmand : le jeu doit en valoir la chandelle.
  • Vous vous sentez satisfait ? Sachez conclure le deal, soit en acceptant ce qui est sur la table, soit en tranchant une dernière fois par un compromis équitable.
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27.03.2019

Registre UBO : jusqu’au 30 septembre 2019 pour se mettre en ordre

Depuis le 1er janvier dernier, le registre UBO (pour Ultimate Beneficial Owner) a fait son apparition. Une base de données répertoriant tous les « bénéficiaires effectifs » des entreprises. L’objectif annoncé ? Renforcer la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Mais qui sont les « UBO’s » et que doivent précisément faire les sociétés ?

Qui sont les « UBO’s » ?

L’idée est donc de créer un répertoire centralisé et actualisé de tous les « bénéficiaires effectifs » en Belgique. Des « UBO’s » qui varient en fonction de l’entité juridique concernée… Pour les entreprises, ce sont :

  • Les associés ou actionnaires qui disposent directement ou indirectement de plus de 25 % des actions ou du capital de la société ou encore de plus de 25 % des droits de vote ;
  • Les personnes physiques qui ont le contrôle de l’entreprise par d’autres moyens (un pacte d’actionnaires, le droit de nommer les membres du conseil d’administration, un droit de veto, etc.) ;
  • Si aucune personne ne peut être identifiée dans ces deux catégories, alors ce sera au dirigeant principal de s’enregistrer. Dans ce cas, ce choix doit être expliqué, fondé et documenté par l’entreprise.

Dans le cas d’une ASBL ou d’une fondation, on retrouvera, dans l’ordre, les administrateurs, les personnes habilitées à représenter l’association, celles chargées de la gestion journalière, les fondateurs d’une fondation ou encore les personnes physiques « bénéficiaires » de l’association.

Quelles informations communiquer ?

Précision importante : si plusieurs « UBO’s » existent au sein de l’entreprise, ils doivent tous figurer au registre. Les données à encoder dans l’application vont ensuite varier en fonction de la catégorie du bénéficiaire effectif… Il faudra forcément fournir des informations d’identification (nom et prénom, date de naissance, nationalité, adresse complète de résidence, numéro de registre national, etc.), la date à laquelle la personne est devenue UBO ainsi que la ou les catégorie(s) concernées.

Des données complémentaires sont aussi demandées, notamment pour déterminer s’il s’agit d’un UBO isolé ou groupé (lorsque le contrôle de l’entreprise résulte de sa coordination avec plusieurs personnes), direct ou indirect (dans ce cas, le nombre d’intermédiaires ainsi que leur identification doit également être indiqué – le point 4.3 du FAQ du SPF Finances apporte un éclairage sur la façon d’identifier un UBO indirect) ou encore le pourcentage des parts ou de droits de vote détenus. Enfin, l’enregistrement est aussi obligatoire pour un UBO étranger ou résidant dans un autre État.

En ligne et avant le 30 septembre !

Chaque entreprise dispose donc de quelques mois encore pour effectuer ses obligations d’enregistrement, puisque le délai (initialement fixée au 31 mars) a été étendu au 30 septembre 2019. La procédure est « simplifiée » : la déclaration peut être réalisée via l’application prévue à cet effet sur les portails MyMinFin (en tant que citoyen) ou MyMinFinPro (en tant que représentant d’une entité juridique). De plus, l’administration fiscale a concocté plusieurs manuels destinés à aider les utilisateurs, que ce soit les représentants légaux de l’entreprise ou les mandataires.

Un registre UBO toujours à jour

Après l’enregistrement, le « bénéficiaire effectif » est informé par l’Administration de la Trésorerie de son inscription. En outre, il existe également une obligation d’actualisation de la part des UBO’s. En effet, les informations doivent être adéquates, exactes et actuelles : tout changement doit donc être communiqué endéans le mois. Par ailleurs, les entreprises devront confirmer chaque année l’exactitude des données reprises dans le cadastre…

En cas d’infraction ? Des amendes salées…

Nul doute que le « bâton » du fisc fera bouger les entreprises, puisque des amendes administratives allant de 250 et 50.000 euros sont prévues par la réglementation. Celles-ci seront infligées aux administrateurs, ou, le cas échéant, à un ou plusieurs membres dirigeants de l’entreprise.

Qui a accès au registre ?

Les autorités compétentes, forcément, mais aussi les institutions bancaires ou encore le grand public, même si l’accès sera payant et limité à un certain nombre d’informations. De plus, la consultation des données est enregistrée et conservée pour une durée de 10 ans. Enfin, toute personne peut solliciter à ne pas voir ses informations (partielles ou complètes) apparaître à la consultation… Cette demande de dérogation peut aussi être introduite via la plateforme électronique. Cela ne le dispense évidemment pas de l’inscription.

Pour toute question complémentaire sur le sujet, l’administration fiscale a mis à disposition une adresse e-mail dédiée : ubobelgium@minfin.fed.be.

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28.01.2019

2019, l’avènement du paiement sans contact

L’année écoulée a été une période faste pour le paiement sans contact en Belgique. En termes de croissance du moins, car pour le volume, il faudra encore attendre... C’est ce que rapporte Worldline, soulignant aussi que ce sont les montants de moins de 5 euros qui gardent la cote en matière de contactless.

De 600.000 à 4,3 millions d’opérations sans contact en l’espace d’un an en Belgique ! Sept fois plus, une très belle croissance ! Cette performance a été mesurée en octobre 2018 et comparée au même mois de l’année précédente. Mais cela ne représente toujours que 4 % de l’ensemble des paiements électroniques effectués dans notre pays en 2018, explique Worldline, filiale du groupe de services numériques Atos, l’un des leaders européens des services de paiement et de transaction. Si l’on détaille un peu plus, ce sont les cartes de crédit qui mènent le bal. En effet, 8 % des paiements Visa et MasterCard sont effectués sans devoir entrer un code PIN. Ils représentent 3,7 % pour Bancontact et 3,1 % pour Maestro. Autre élément significatif : le système est surtout adopté pour régler les petits montants, principalement en dessous de 5 euros. Dès que l’on dépasse 25 euros, cela devient vraiment marginal (à peine 0,7 % des paiements via Bancontact).

La Belgique reste en retrait

On peut dire que le paiement sans contact commence à rentrer dans les habitudes des Belges. Même si le cash reste très présent — 63 % des transactions en Belgique —, le paiement électronique en général grappille chaque année du terrain, puisqu’aujourd’hui 42 % des opérations de moins de 5 euros se font par carte. Mais la Belgique reste encore loin de ce qui se passe chez ses voisins européens, en particulier lorsqu’on parle du contactless. Sur le Vieux Continent, 47 % des paiements (pour de petites sommes) se font via ce système, avec de très bons élèves, comme la République tchèque (90 %) ou les Pays-Bas avec 51 %, les early adopters de la technologie. Pourtant, près de la moitié des cartes bancaires en circulation dans notre pays sont équipées d’une puce permettant le paiement sans contact, soit plus de 7 millions de cartes. Sans oublier que plus de 90 % de nos terminaux sont aussi dotés de capteurs sans contact. Tout semble donc prêt au décollage… à condition de renforcer l’usage auprès des consommateurs.

Le contactless, c’est quoi déjà ?

Tapoter sa carte bancaire ou la faire glisser à proximité d’un terminal, sans devoir entrer son code PIN, de plus en plus de consommateurs connaissent ces gestes. C’est ce que permet le paiement sans contact : payer plus rapidement, puisqu’il ne faut rien faire d’autre qu’agiter son dispositif devant un lecteur, qu’il s’agisse d’une carte bancaire, débit ou crédit, d’un smartphone équipé d’une application de paiement, mais aussi d’un porte-clés ou encore d’une montre connectée. Il suffit que les appareils soient dotés des technologies RFID (de l’anglais radio frequency identification) ou NFC (near field communication), qui permettent de transmettre des informations de paiement, simplement à travers le rapprochement physique des dispositifs. Contrairement aux paiements mobiles, qui peuvent être effectués à distance en utilisant le Wi-Fi ou les réseaux cellulaires. Le paiement sans contact a des atouts majeurs : la vitesse et la facilité de règlement dans les commerces. D’ailleurs, certains acteurs du secteur semblent indiquer que cela encourage l’acte d’achat chez les consommateurs. Ce n’est donc pas un hasard si les applications s’étendent aussi à d’autres secteurs que le retail, puisque certaines villes, par exemple, utilisent le système pour équiper leurs transports publics.

Rapide, facile… et sécurisé ?

C’est ce qui inquiète le plus les consommateurs, notamment en Belgique. La sécurité reste un paramètre fondamental en matière de paiement sans contact. Malgré les avantages du contactless, bon nombre d’acheteurs expriment encore des craintes. Pourtant, l’innovation technologie ne cesse de renforcer la sûreté des transactions. De plus, plusieurs mesures ont été mises en œuvre pour placer les clients à l’abri. Ainsi, en Belgique, pour des montants supérieurs à 25 euros, le code PIN devient obligatoire, histoire de limiter les risques. Même mesure de sécurité, lorsque plusieurs dépenses cumulées atteignent 50 euros. Enfin, toute personne souhaitant s’équiper d’un terminal de paiement doit impérativement s’enregistrer comme commerçant, permettant ainsi de tracer n’importe quelle opération. Nul doute que les conditions sont présentes pour assister au décollage du paiement contactless au cours de l’année 2019…

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17.12.2018

Des nouvelles règles… mais pas encore de contrôles ou d’amendes

Au mois de mai, 83 % des entreprises en Flandre appréhendaient l’ère du GDPR. Elles ne se sentaient pas prêtes et craignaient les amendes. Mais la menace semblait plus forte que la réalité.

Le 25 mai dernier, les nouvelles règles européennes sont entrées en vigueur concernant la gestion et la sécurité des données à caractère personnel (GDPR). Dans les semaines qui ont précédé cette date, le Voka, l’union des entreprises flamandes, a mené son enquête auprès de plus de 400 entreprises afin de savoir où elles en étaient par rapport à ces mesures. Moins d’une entreprise sur cinq (17 %) se sentait prête pour cette réglementation tant redoutée. 37 % pensaient avoir effectué la plus grande partie du travail, 26 % déclaraient avoir encore beaucoup de travail et 17 % ne savaient même pas vraiment si elles étaient effectivement prêtes.

La confusion régnait donc en maître. Les entrepreneurs éprouvaient principalement des problèmes d’ordre organisationnel et juridique, plutôt que sur le plan informatique.

Tom Demeyer (porte-parole du Voka) : « Ce n’est pas tant l’aspect technique qui a posé problème. De nombreuses entreprises ont posé des questions sur le règlement en tant que tel. Le fait qu’il faille d’abord déceler les problèmes juridiques et d’organisation avant de s’attaquer à l’informatique n’y est sans doute pas étranger. Les problèmes IT pourraient devenir le prochain goulot d'étranglement. L'enquête a également révélé que ce sont principalement les plus petites entreprises qui se sentaient défavorisées. Souvent, elles ne disposent pas de l’expertise et des ressources pour procéder aux ajustements indispensables. »

Entre la mi-mai et la mi-septembre, l’expert GDPR du Voka a reçu quelque 150 questions concernant le GDPR. Parmi les questions les plus fréquemment posées, citons : que faire avec les cookies sur notre site et avec les données collectées par Google Analytics ? Comment appliquer le GDPR dans le cadre des données de notre propre personnel ? Pouvons-nous échanger des données personnelles avec les entreprises avec lesquelles nous collaborons ?

Tom Demeyer : « De nombreuses entreprises craignent de perdre la possibilité d’envoyer des mails à leurs clients, cet outil marketing peu onéreux et très pratique. Et tout cela parce que leurs clients pourront faire appel au principe d’opt-out. À long terme, le GDPR constituera probablement un problème pour le service marketing plutôt qu'un problème d’ordre juridique. »

20 millions d’euros. Pardon ?

Les questions ont connu un pic entre le 15 mai et la fin juin. La fréquence s’est calmée durant les vacances d’été pour reprendre dès début septembre. Le Voka juge cependant la situation de manière positive. Une nouvelle enquête n’est pas envisagée, les messages émanant du terrain sont majoritairement positifs. La plupart des entreprises ont pris suffisamment de mesures de précaution ou y travaillent actuellement. La peur des sanctions et des amendes a quelque peu diminué. Ces dernières pourraient toutefois s’élever à 20 millions d’euros, ou 4 % du chiffre d’affaires annuel. Une pilule dure à avaler !

Tom Demeyer : « Nous avons contacté le gouvernement et l'Autorité de protection des données (la nouvelle dénomination de la Commission de la protection de la vie privée, NDLR) et leur avons demandé de ne pas sanctionner pour le moment. La législation comporte encore trop de zones grises. De nombreuses entreprises estiment également que les amendes sont disproportionnées par rapport aux ambiguïtés encore présentes. La vie privée est une notion cruciale, certes, mais la protection de cette vie privée doit aussi être réalisable dans la pratique. Par exemple, seul 10 % des entrepreneurs interrogés indiquent que leurs clients réagissent rapidement à leurs actions dans le cadre du GDPR. »

L'Autorité de protection des données semble prendre en compte l’appel des employeurs. Il n’y aura pas de nouvelle période de transition officielle (il faut savoir que les organismes avaient déjà eu deux ans pour se mettre en conformité), mais pour l’heure, il n’a été fait mention d’aucun contrôle ou amende. Les entreprises peuvent s’adresser à l’Autorité de la protection des données pour poser leurs questions et elles perçoivent cette Autorité plutôt comme une institutrice attentionnée et serviable plutôt que comme un maître impatient et menaçant.

Tom Demeyer : « Nous redoutions des contrôles extrêmement sévères, mais il n’en est rien pour l’instant. Les entreprises bénéficient d’une belle marge de manœuvre pour implémenter le GDPR au sein de leur organisation. »

Chez BNP Paribas Fortis, les collaborateurs de Data Governance and Regulation ont également eu des expériences positives avec l’Autorité de protection des données.

Dimitri Devlamminck : «Comme tout entreprise d’Europe, nous devons faire notre maximum pour être compliant par rapport au GDPR. La date butoir du 25/5/2018 a permis de mobiliser les esprits et les ressources. Maintenant la législation actuelle laisse encore des zones d’ombre, tout n’est pas clair à 100% . Le législateur en est bien conscient. Il a indiqué plusieurs fois qu’il attendait de nous d’atteindre la conformité sur tous les éléments de bases et d’au moins pouvoir présenter un plan bien articulé pour les points secondaires ou qui nécessitent plus de temps / d’investissement. Donc, si vous pouvez démontrer que vous avez fait les efforts nécessaires pour vous mettre en ordre et que vous avez un plan d’action clair pour les activités résiduelles, vous n’avez normalement pas à craindre des amendes dans l’immédiat. »

Le GDPR en 13 étapes

La « Commission de la protection de la vie privée » était autrefois abrégée en Commission Vie privée. Oubliez désormais ces deux dénominations. Avec l’instauration du GDPR, la Commission Vie privée a été rebaptisée le 25 mai 2018 en Autorité de protection des données (APD). Cet organe veille à ce que les données personnelles soient utilisées et sécurisées avec toutes les précautions voulues, et à ce que la confidentialité soit garantie. L’APD a publié une brochure avec un plan en 13 étapes pratiques afin que les entreprises se préparent en vue du GDPR.

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