Une consommation en baisse, les énergies renouvelables en hausse et une plus grande efficacité énergétique pour contrer les effets du changement climatique.

Le plan climatique de l’Union européenne a pour objectif de ralentir le réchauffement climatique. L’intention est de veiller à ce que la température moyenne de la planète ne dépasse pas de deux degrés celle de l’ère préindustrielle. L’Europe veut s’attaquer plus particulièrement aux gaz à effet de serre (GES), ceux-ci étant les principaux responsables du réchauffement climatique.

L’Union européenne a traduit son plan climatique en trois objectifs principaux et a établi 2020 comme année buttoir :

1. Réduire les émissions de gaz à effet de serre de 20% par rapport aux niveaux de 1990.
2. Augmenter la part des énergies renouvelables jusqu’à 20% des énergies globales.
3. Accroître l’efficience énergétique de 20%.

Le plan ne doit pas seulement aider à éviter une catastrophe climatique. Il doit également fournir un élan économique à l’Union européenne. L’Europe estime à deux millions le nombre d’emplois supplémentaires liés à l’innovation et à l’efficience énergétique. Celle-ci devrait doper la compétitivité européenne. En se concentrant sur les énergies renouvelables, l’Europe pourrait réduire sa dépendance énergétique par rapport au reste du monde.

À en croire le plan climatique, l’amélioration de l’efficience énergétique ainsi que la réduction de la dépendance de l’Union européenne permettraient d’économiser entre 175 et 320 milliards d’euros. De plus, la santé des citoyens européens s’en verrait améliorée. Un air moins vicié réduit les risques sanitaires, ce qui se traduit par une baisse des coûts médicaux.

Merci à la crise !

Incontestablement de nobles intentions, mais où en sommes-nous aujourd’hui ? À première vue, la situation est plutôt bonne. Les 28 États membres ont réduit les émissions de gaz à effet de serre de 18%. L’objectif de 20% est donc envisageable. Notez également que la consommation d’énergie est en baisse. On a consommé en Europe, en 2012, 7,5% moins d’énergie qu’en 2005. On peut clairement parler de renversement de tendance puisque, entre 1990 et 2007, la consommation d’énergie avait été en croissance constante.

Il faut néanmoins rester nuancé. La tendance doit effectivement être reliée aux effets secondaires de la crise économique. Les émissions de gaz à effet de serre n’ont jamais diminué aussi vite qu’en 2008. De 7,3% pour être précis. De 2009 à 2012, la baisse s’est montrée moins marquée. La moitié de la diminution des émissions de cette période doit être attribuée au ralentissement économique.

Cela dit, si l’on élargit la perspective, c’est une autre histoire que nous pouvons lire. Les efforts de l’Union européenne sont mis à mal par d’autres régions. Entre 1990 et 2011, les émissions mondiales de CO2 ont grimpé de 50%. Cette augmentation est particulièrement visible en Chine où les émissions ont triplé en moins de vingt ans.

Émission : coordination attendue d’urgence

Second objectif. Entre 2004 et 2012, la part des énergies renouvelables a augmenté de 70%. Cette augmentation est due à la baisse des coûts d’installation des éoliennes et des panneaux solaires, le tout combiné à un système de soutien avantageux.

Selon les dernières prévisions, l’Union européenne atteindra aisément ses objectifs en termes d’émission. Il n’en reste pas moins d’importantes différences entre les États membres. Seuls 15 États sont sur la bonne voie, les 13 autres étant enjoints à prendre des mesures supplémentaires. L’Union européenne appelle donc à une meilleure coordination entre les différents plans climatiques nationaux. La Commission européenne met également en garde contre toute volonté de modifier les systèmes de subvention. Les investisseurs potentiels sont réticents à financer des projets environnementaux. Selon l’Europe, l’allègement de la paperasserie n’est pas assez rapide. Une coordination est attendue d’urgence.

Rapport belge mitigé

Et en Belgique ? Le rapport belge est fait ‘de plus et de moins’. L’objectif 20-20-20 vaut pour l’Union européenne dans sa globalité, avec des objectifs individuels pour chaque État membre. En Belgique, l’objectif est plutôt 13/15/18. En matière d’énergie renouvelable, notre pays est en bonne voie d’atteindre ses objectifs. Tout doucement, la part des énergies renouvelables dans notre pays s’approche des 10 %, sur un objectif de 13% en 2020.

La situation est plus incertaine concernant les autres objectifs. Les émissions de gaz à effet de serre étaient de 6% inférieurs en 2012 qu’en 2009 et l’objectif de 15% à l’horizon 2020 pourrait ne pas être atteint. Le constat est identique en termes d’efficacité énergétique. Notre pays peine à atteindre une amélioration de 9%, juste la moitié des 18% pourtant envisagés. Notons par ailleurs que les objectifs belges pour 2020 sont toujours partagés entre les Régions.

Entre-temps, le Conseil européen vise déjà l’horizon 2030. En résumé, il s’agirait de passer de 20-20-20 à 40-27-27. Affaire à suivre…

Les investissements verts sont relativement neufs et particulièrement complexes. La clé de la réussite ? Du sur mesure.

En tant qu’entrepreneur, vous n’avez que peu de prise sur la hausse des prix de l’énergie. Pourtant, celle-ci peut peser lourdement sur le budget de votre entreprise. En investissant dans les énergies renouvelables, vous faites d’une pierre deux coups : une économie de coûts et une meilleure gestion des risques.

En période de crise, il est important de faire pression sur les coûts, et c’est aussi vrai pour les dépenses énergétiques. De nombreux entrepreneurs croient à tort que les économies d’énergie ne peuvent être réalisées qu’en investissant dans des technologies et des matériaux coûteux. Ce n’est pas nécessairement le cas. Il s’agit surtout d’effectuer les bons choix techniques dans la conception et la mise en place des projets énergétiques.

L’approvisionnement énergétique doit devenir un point d’attention pour les entreprises. La Belgique est énergétiquement dépendante. Nous importons plus d’électricité que ce que nous pouvons en produire. Cette dépendance énergétique, couplée à une importante volatilité des prix (trop souvent à la hausse), affaiblit notre économie et menace notre compétitivité. Les entreprises qui investissent dans les énergies renouvelables (éoliennes, panneaux solaires…) ou dans la performance énergétique de leurs bâtiments (par exemple par l’installation d’un système de chauffage efficace) sont moins dépendantes de la volatilité des prix de l’énergie.

Qui plus est, l’image environnementale profite à l’entreprise. En investissant dans les énergies renouvelables, les organisations soulignent leur engagement social.

Étrange et pourtant vrai : malgré tous les avantages liés aux investissements durables, nombreux sont les entrepreneurs qui accueillent l’idée plutôt froidement. Différentes raisons expliquent leur position. Pour commencer, certaines techniques sont complexes et spécifiques. Et puis, la rentabilité potentielle n’est pas toujours facile à quantifier.

Optez pour une approche multidisciplinaire !

Quelles sont les clés du succès de l’investissement durable ? Il s’agit d’un projet multidisciplinaire, qui mérite donc d’impliquer plusieurs acteurs. Promoteurs, investisseurs, consultants, développeurs et institutions financières devraient se concerter sans tarder afin de dissiper les zones d’ombre persistantes.

Second conseil : impliquez votre banque le plus rapidement possible. Le département Sustainable Energy Services de BNP Paribas Fortis propose des rencontres gratuites avec des spécialistes en la matière. Outre la faisabilité du projet, les experts analyseront aussi les risques techniques et financiers. Les participants reçoivent des informations sur les aides de l’État, ainsi que sur le cadre juridique et réglementaire des investissements. Notre banque suit le dossier d’investissement de près. Ses experts dressent une étude comparative des différents régimes de financement : prêt bancaire traditionnel, leasing ou contrat de performance énergétique ? Le résultat : un financement sur mesure.

Des conseils et des actes…

Voici à titre d’exemple quelques beaux projets réalisés par le département Sustainable Energy Services…

• À Roeselaere, la société Karel Sterckx nv a diminué sa facture énergétique d’au moins 30% en construisant deux éoliennes.
  L’entreprise produit des substrats de champignons, base sur laquelle les champignons peuvent pousser. L’installation climatique nécessaire à cette activité consomme énormément d’énergie ; 15 000 MWh d’électricité par an pour être précis, soit une consommation correspondant environ à celle de 4 000 familles.
  La construction d’éoliennes est une évidence mais les entrepreneurs s’entendent dire que l’investissement peut s’avérer complexe. Nos experts prennent soin de gérer le permis de construire, l’étude de rentabilité ainsi que le financement. Le résultat est impressionnant : aujourd’hui, les deux éoliennes produisent 5 300 MWh par an, ce qui représente 30% d’économies d’énergie et 4 000 tonnes d’émissions de CO2.
   
• La société liégeoise ISSOL développe des projets photovoltaïques
  L’entreprise s’appuie sur BNP Paribas Fortis pour la structure financière de ses projets. ISSOL ne construit pas seulement des panneaux solaires pour les particuliers et les entreprises. L’entreprise agit également comme un service clé sur porte. Cela peut se résumer à ceci : une organisation ou une autorité locale souscrit un contrat avec ISSOL pour transformer un bâtiment en une ‘centrale électrique’ grâce à l’installation de panneaux solaires. ISSOL finance les travaux et est responsable de la gestion de la centrale. En échange, ISSOL perçoit les revenus de la production d’électricité. Le montage financier est assuré par nos experts.
• VSE, expert en éclairage, construit un bureau passif à Neder-Over-Heembeek
  L’entreprise demande un financement innovant pour la construction d’un bâtiment passif. BNP Paribas Fortis propose un leasing immobilier de 6,6 millions d’euros. Cela permet de réunir les 5,7 millions d’euros nécessaires à la construction du bâtiment et les 900 000 euros utiles à l’acquisition des droits de construction sur le terrain. Le client a pour mission de refinancer le prix d’achat du terrain. Le bâtiment sera financé par BNP Paribas Leasing Solutions via un leasing financier d’une durée de quinze ans. VSE payera des loyers périodiques pour rembourser le financement.

Comment une entreprise peut-elle se prémunir de la volatilité des prix de l’énergie ? Il faut être un spécialiste pour répondre à cette question. Par exemple, un consultant indépendant en énergie tel que GDF Suez Trading.

Stéphane Pirotte est Sales Trader chez GDF Suez. Il explique comment les entreprises peuvent se protéger des fluctuations sur le marché de l’énergie :

« Deux options essentielles s’offrent à vous. Vous attendez-vous à des hausses de prix ? Achetez sans attendre. Vous pensez que les prix vont baisser ? Mettez votre achat en attente. A l’issue de quelques rendez-vous avec le client, nous appréhendons ses besoins énergétiques, son volume d’achat, le degré de couverture, mais aussi son profil de risque et les objectifs de l’entreprise. Certaines sociétés préfèrent un contrôle budgétaire strict, d’autres opteront pour une approche plus dynamique. Notre conseil est indépendant, nous ne vous recommandons pas de travailler avec tel ou tel fournisseur. Notre objectif est de vous faire bénéficier d’une solution optimale. »

Quels sont les facteurs déterminants du prix de l’énergie ? Et les perspectives pour les mois à venir ? GDF Suez Trading liste 5 variables importantes :

1. La situation macro-économique
   Les marchés de l’énergie suivent la conjoncture économique. À chaque point gagné par l’économie, la demande mondiale d’énergie augmente d’environ 0,6%. L’économie des pays émergents joue également un rôle important. Prenez l’Inde. C’est un important consommateur de combustibles fossiles tels que le charbon. La croissance (ou la décroissance) de l’économie mondiale aura donc un impact sur le prix du charbon. Enfin, les cours de change aussi ont une influence sur le prix de l’énergie. Pétrole et charbon sont cotés en dollars américains. En d’autres termes, un euro fort augmente le pouvoir d’achat de l’industrie européenne sur le marché de l’énergie.
    
2. Pétrole : les prix à nouveau à la hausse
   Depuis que le prix du baril de Brent a chuté de 110 à 50 dollars en à peine quelques mois, le marché du pétrole est en hausse. De nombreuses entreprises se sont couvertes à long terme en achetant du pétrole à un prix très bas. Aujourd’hui, on observe une croissance de la demande, essentiellement dans les pays émergents et en Europe où les mesures prises par la BCE semblent progressivement porter leurs fruits.
    
3. Charbon : le déclin se poursuit
   Ces dernières années, les prix du charbon ont chuté. Dans ce cas-ci, c’est l’exploitation du gaz de schiste aux États-Unis qui est à l’œuvre. Dès lors, la Colombie, jusqu’il y a peu, l’un des principaux fournisseurs de charbon pour les États-Unis, est obligée de se tourner vers d’autres marchés. Aujourd’hui, ce pays fournit l’Europe en charbon plus qu’auparavant. Un autre effet découle de cette situation : avec la diminution des droits d’émission en Europe, la production d’électricité à l’aide de charbon devient plus avantageuse (voir plus loin). La Belgique profite assez peu de la baisse des prix du charbon puisque notre pays n’a plus qu’une seule centrale électrique au charbon qui soit opérationnelle.
    
4. Gaz naturel : la baisse de production en Europe crée plus de volatilité
   L’Europe est dans une large mesure dépendante de ses importations en matière de gaz naturel. À peine 30% de nos besoins en gaz naturel viennent de pays de l’Union européenne tels que les Pays-Bas, la Grande-Bretagne ou le Danemark. La production de gaz naturel dans l’Union européenne baisse d’année en année. La production des Pays-Bas, par exemple, a baissé de plus de 19 milliards de mètres cubes en à peine deux ans. À titre de comparaison, la Belgique consomme annuellement 15 milliards de mètres cubes de gaz. À court terme, la baisse de production européenne devra être compensée par des importations plus importantes en provenance de la Russie.
   
   Notre pays importe aussi du GNL, un gaz naturel qui est porté à une température de -160°C pour être liquéfié et donc ainsi transporté par bateau. L’immense installation de Loenhout préserve relativement bien notre pays des grandes fluctuations de la demande. À long terme, d’autres partenariats doivent être conclus, comme ceux signés avec l’Azerbaïdjan et le Turkménistan. Ces accords pourraient assurer un approvisionnement gazier à l’Europe.
    
5. Droits d’émission : l’indispensable réforme
   Le principe de base du commerce des émissions est celui du pollueur payeur. L’Europe a introduit ce système pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Entre autres… Le système est extrêmement complexe. Le principe est que les entreprises polluantes doivent payer des indemnités de plus en plus élevées. Mais le mécanisme ne tient pas compte de l’impact de la crise financière et économique. Résultat : en achetant des droits d’émission à moindre prix actuellement, c’est à peine si les entreprises, aujourd’hui, sont encore ‘punies’ pour leurs émissions nocives.  

La libéralisation, l’émergence des énergies renouvelables, l’annonce de sortie du nucléaire : le marché de l’énergie en Belgique bouge beaucoup.

Toutes ces évolutions ont un impact sur la production, les prix et la fourniture. Mais examinons d’abord le paysage énergétique. Le marché belge de l’électricité comprend au moins six acteurs :

• Les producteurs d’électricité
  Ils se situent en début de chaîne. Les producteurs produisent l’énergie à l’aide, entre autres, de centrales nucléaires, de centrales thermiques (turbines à vapeur ou au gaz), de parcs éoliens ou solaires et de centrales hydrauliques. Toute l’énergie produite est insufflée sur le réseau de transmission (haute tension) ou dans les réseaux de distribution (basse et moyenne tension).
   
• Les bourses de l’énergie
  Les acteurs du marché y vendent et achètent leur énergie. Le système favorise la concurrence et la transparence des prix.
   
• Les gestionnaires des réseaux de transmission
  Ils sont responsables de la gestion des réseaux de transmission à haute et très haute tension. En Belgique, on ne compte qu’un gestionnaire de réseau : Elia. Mais la Belgique n’a rien d’une île. Les réseaux de transmission de tous les pays européens sont connectés les uns aux autres. Les pays peuvent ainsi exporter leur électricité ou en importer en fonction de leurs besoins.
   
• Les gestionnaires de réseaux de distribution
  Ils sont responsables de la gestion des réseaux de distribution à basse et moyenne tension. Les gestionnaires de réseaux de distribution apportent l’électricité au client final et sont responsables de l’éclairage public.
   
• Les régulateurs
  Les régulateurs surveillent le marché de l’énergie. Ils défendent les intérêts du consommateur et prônent, au final, plus de concurrence et de transparence. Outre les trois régulateurs régionaux, il existe un régulateur fédéral, la CREG (Commission de Régulation de l’Électricité et du Gaz).
   
• Les clients
  Certains clients industriels sont directement reliés au réseau à haute tension. Les clients particuliers et les PME sont, quant à eux, fournis par les réseaux de distribution.

Comment se fixe le prix de l’énergie ?
Le paysage de l’énergie affecte nécessairement l’établissement des prix. Logique puisque tous les acteurs doivent obtenir une compensation pour le rôle assumé. Le prix se compose, dans les grandes lignes, de trois éléments qui doivent, en principe, se retrouver sur la facture envoyée au client. Examinons en détails les différentes composantes du prix.

• Le prix de l’énergie ‘pur’
  C’est le fournisseur/producteur qui détermine le prix de l’énergie. Le prix est généralement constitué du coût fixe de l’abonnement et d’une redevance variable selon la consommation effective. Cette redevance ne tient pas seulement compte du prix réel, mais aussi d’un calcul des coûts tels que ceux liés, par exemple, aux certificats verts et de cogénération (celle-ci associe production de chaleur et d’électricité). Ces derniers ne concernent que les consommateurs en Région flamande et sont connus sous le nom de certificats WKK.
  
  Le gouvernement flamand impose aux fournisseurs d’offrir un pourcentage minimum d’énergie verte ou d’énergie générée par des centrales de cogénération. Pour preuve, les fournisseurs doivent fournir des certificats énergétiques verts ainsi que des certificats WKK. Des amendes sont prévues pour faire face à une pénurie de certificats auprès des fournisseurs.
  
  En Wallonie, la Commission wallonne pour l'Energie (CWAPE) délivre des certificats verts, dont le nombre dépend de deux paramètres principaux : l’économie de CO2 et la rentabilité, la Région wallonne garantissant un niveau de rentabilité défini. Chaque fournisseur d’électricité doit obtenir un quota de certificats proportionnel à son volume de vente d'électricité.  
  
  En Région bruxelloise, Brugel (Régulateur bruxellois pour l’énergie) octroie au producteur d’électricité verte un nombre de Certificats Verts (CV) proportionnel à l’économie de CO2 engendrée sur une période donnée. Ils sont octroyés sur une durée de 10 ans à dater de la certification RGIE de l’installation de cogénération ou photovoltaïque.
   
• Les frais de distribution et de transport
  Les gestionnaires de distribution et de transport demandent une compensation pour la distribution et le transport de l’électricité et du gaz naturel, ainsi que pour les obligations de service public qui leur sont imposées (éclairage public, tarif social, garantie d’achat des certificats verts, etc.). Ils ne peuvent adapter leurs tarifs unilatéralement et doivent passer par un accord gouvernemental. Les frais de transport et de distribution diffèrent de région à région.
• Les taxes et prélèvements
  Les différents gouvernements appliquent des taxes et prélèvements sur la consommation d’énergie. Certaines entreprises ont signé un accord énergétique avec le gouvernement et sont exemptées de certains impôts. Un de ces prélèvements est la cotisation énergie fédérale, utilisée, entre autres, pour financer le travail de la CREG.

Bon à savoir

Trouvez plus d’informations sur le marché de l’énergie en Belgique sur www.creg.be

Cogénération et énergie verte :

• Flandre : www.cogenvlaanderen.be
• Bruxelles : www.brugel.be
• Wallonie : www.cwape.be

16 experts internationaux ont partagé leurs idées lors du Sustainable Future Forum. Virginie Frémat, Senior Partner chez CMS Law Tax, spécialiste ESG et responsabilité sociétale en parlait à Bruxelles.

Les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) sont en peu de temps passés d’une préoccupation de niche à une priorité stratégique au niveau du conseil d’administration dans tous les secteurs et tous les pays.

Implémenter une stratégie ESG et établir les rapports correspondants, ce n'est plus quelque chose que les sociétés font pour être socialement responsables – elles ont l’obligation légale d’adopter ces critères.

Des institutions financières aux sociétés du secteur de l’énergie en passant par les start-ups technologiques, les petites et moyennes entreprises (PME) et les sociétés cotées en bourse : toutes les entreprises doivent se concentrer de toute urgence sur les critères ESG.

Si l’impact du règlement ESG est incontestable, l’environnement commercial et des investissements, actuel et futur, ouvre de nouvelles perspectives. Le règlement ESG actuel et futur a pour but d'intégrer les personnes et la planète dans la stratégie à long terme des entreprises. Cette évolution permet aux entreprises de mieux agir pour les personnes et la planète, tout en créant plus de valeur pour les investisseurs. 

Un terrain de jeu changeant

Non seulement les gouvernements sont de plus en plus exigeants sur les questions ESG, mais les actionnaires et la société civile font également entendre leur voix. Pensez à la fondation Urgenda, qui a mené l’État néerlandais devant le tribunal, exigeant que le gouvernement en fasse davantage pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, et qui a obtenu gain de cause. La question de savoir si l’affaire climatique belge peut forcer le gouvernement à prendre des mesures pour lutter contre le changement climatique est actuellement soumise à la cour d’appel.

Trois éléments sont à l'origine de cette volonté d'avoir des initiatives ESG plus concrètes, mesurables et exécutoires au sein des entreprises : 

• L'activisme des parties prenantes
• Les directives européennes
• La législation nationale

Plan d’action sur le financement de la croissance durable

En mars 2018, la Commission européenne a lancé le Plan d’action sur le financement de la croissance durable, qui vise à :

1. Diriger les flux de capitaux vers des investissements durables pour une croissance inclusive
2. Gérer les risques financiers liés au changement climatique et aux questions sociales
3. Promouvoir la transparence et la vision à long terme dans la finance

Les principales caractéristiques incluent un système de classification unique de l’UE (taxonomie), la responsabilisation des investisseurs, des benchmarks bas carbone et des orientations du durabilité améliorées, tout ceci dans le but de promouvoir un avenir financier plus durable.

Directive sur la publication d’informations non financières

Pour soutenir la transition vers une économie durable, le Parlement européen a adopté la directive sur la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD) fin 2022. Il s’agit d’une prolongation de la directive sur la publication d’informations non financières (NFRD), tant au niveau du nombre d'entreprises qui doivent se conformer aux normes que du nombre de sujets sur lesquels elles doivent rendre compte.

La NFRD est entrée en vigueur le 5 janvier 2023 et s’appliquera à terme à environ 50.000 entreprises. De la même manière que les entreprises sont désormais tenues d’effectuer des rapports financiers, elles devront également rendre compte de leur durabilité. Les plus grandes entreprises seront les premières à être soumises à ces obligations de reporting, les plus petites suivront. Le système juridique belge a transposé ces exigences par le biais de la loi du 3 septembre 2017, qui fait désormais partie du Code belge des sociétés et des associations.

Règlement Taxonomie

Le règlement Taxonomie de l’UE introduit un système de classification des activités économiques durables sur le plan environnemental. L’article 8 de ce règlement impose certaines obligations de publication aux entreprises soumises à la NFRD. Ainsi, elles doivent notamment rendre compte de leur degré d'engagement dans des activités durables sur le plan environnemental et de certains indicateurs clés de performance.

Directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises

Les sociétés soumises à la CSRD doivent intégrer des informations non financières dans leurs rapports de gestion annuels, couvrant les questions environnementales, sociales, des droits de l’homme, de lutte contre la corruption et de diversité. La CSRD exige également une brève description du modèle commercial de l’entreprise, des politiques, de la performance, des principaux risques et des indicateurs de performance de nature non financière.

Les rapports de durabilité seront conformes aux normes contraignantes de l’UE, la première série de rapports devant être publiée pour le 30 juin 2023 et la seconde série contenant des informations supplémentaires et propres au secteur d’activité pour le 30 juin 2024. Le reporting doit prendre en compte le principe de double matérialité, couvrant à la fois l’impact de la durabilité sur les entreprises et l'impact de ces dernières sur la durabilité.

La CSRD met l’accent sur la chaîne de valeur, la stratégie, les intérêts des parties prenantes, la mise en œuvre des politiques de durabilité et les progrès enregistrés dans la réalisation des objectifs de développement durable.

Elle exige de publier des informations sur ses procédures de diligence raisonnable, sur les incidences négatives tout au long de la chaîne de valeur, sur les mesures prises pour atténuer ces incidences, sur les risques importants en matière de durabilité et sur les indicateurs pertinents.

La CSRD a introduit des exigences complètes en matière de reporting sur la durabilité pour les grandes entreprises d’intérêt public, afin que celles-ci fournissent des informations détaillées et transparentes sur leurs pratiques de durabilité et sur leurs incidences en matière durabilité.

Directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité

Cette directive s’applique aux grandes entreprises européennes et non européennes. Elle leur impose d’exercer un devoir de vigilance et de donner suite à toutes les conclusions. Des sanctions leurs sont infligées en cas de non-respect. Le nouveau régime de responsabilité civile permet aux personnes lésées par la non-conformité d'une entreprise d'introduire directement une réclamation.

Pour les entreprises constituées en conformité avec la législation d'un État membre de l'UE, la CSDD s’applique aux entreprises ayant employé plus de 500 salariés en moyenne et ayant réalisé un chiffre d’affaires mondial de plus de 150 millions d'euros au cours du dernier exercice. Elle s’applique également aux entreprises qui ont employé en moyenne plus de 250 salariés et ayant un chiffre d’affaires mondial de plus de 40 millions d'euros au cours du dernier exercice, si au moins 50% de ce chiffre d’affaires a été réalisé dans des secteurs considérés à haut risque. Les secteurs à haut risque incluent ceux impliqués dans la fabrication de textiles et d'articles en cuir, l’agriculture, les denrées alimentaires, les minéraux et le commerce y associé.

En outre, la CSDD introduit des mesures applicables aux PME impliquées dans les chaînes de valeur des entreprises concernées, en reconnaissant l'incidence indirecte sur celles-ci.

J’ai une PME, que dois-je faire ?

Les PME non cotées ne sont pas soumises à la CSDD. Elles ne doivent donc pas directement se conformer à ses dispositions. En revanche, les PME cotées en bourse ayant des titres sur un marché réglementé de l’UE (à l’exclusion des microentreprises) relèvent du champ d’application de la CSDD. Elles ont la possibilité de ne pas participer jusqu’en 2028. En outre, un ensemble spécifique de normes de publication européennes en matière de durabilité adaptées aux PME est en cours d’élaboration, et les PME non cotées peuvent les adopter sur une base volontaire.

Il est important de noter que même si les PME ne sont pas directement soumises à la CSDD, elles peuvent toujours subir les effets des dispositions de celle-ci par le biais de leur implication dans les chaînes de valeur des grandes entreprises. Tant les États membres de l’UE que les entreprises relevant de la CSDD sont tenus de soutenir les PME dans ces chaînes de valeur.

Je suis administrateur, qu’est-ce que cela signifie pour moi ?

La CSDD a des implications plus larges pour les administrateurs des entreprises relevant de son champ d’application. Les administrateurs ont l'obligation fiduciaire de promouvoir le succès de leurs entreprises, mais ils sont également exposés à des risques tels que la responsabilité civile et pénale, et des sanctions, notamment pour les sociétés cotées en bourse. En outre, mettre l’accent sur les questions ESG et de durabilité peut entraîner des atteintes à la réputation. La CSDD accroît également les contraintes réglementaires imposées aux entreprises, tant en termes de temps que de coût. Par ailleurs, elle peut avoir un impact négatif sur les cours des actions et le coût des primes d’assurance des administrateurs et dirigeants. Les articles 25 et 26 de la CSDD, qui concernent les devoirs des administrateurs des entreprises de l’UE, font toujours l'objet de discussions et doivent encore être affinés.