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Actualités

12.02.2019

Depuis 2018, les versements anticipés d’impôt sont encore plus importants

N’oubliez pas que la majoration d'impôt est plus élevée pour les sociétés qui n’effectuent pas ou trop peu de versements anticipés.

Si vous  effectuez trop peu de versements anticipés pour l'impôt des sociétés, vous devez tenir compte d'une majoration d'impôt  plus importante depuis 2018 (exercice d’imposition 2019). Les sociétés qui jusqu’à présent payaient rarement, voire  jamais, d'avances, ont donc intérêt à le faire depuis 2018. Pour les indépendants assujettis à l'impôt des personnes physiques, rien ne change.

Depuis 2018, il est particulièrement important d’effectuer des versements anticipés

Les majorations pour insuffisance de versements anticipés sont depuis des années calculées  sur  base des taux d'intérêt fixés par la Banque centrale européenne. Ces dernières années, ce taux de référence était toujours inférieur à 1 %, de sorte que le gouvernement était obligé d’adopter  des arrêtés royaux pour fixer des taux de majorations plus élevés.

C’est pourquoi fin 2016, il a été décidé de fonctionner via une solution permanente et de modifier la loi à partir de l'exercice d'imposition 2018 (donc pour tous les exercices comptables à dater du 1er janvier 2017).

Le taux de référence a alors été fixé à minimum 1 %. Après l’accord estival approuvé fin 2017, ce taux de référence est passé à 3 % en ce qui concerne l'impôt des sociétés. Ce taux de référence doit être multiplié par 2,25 afin de déterminer la majoration d’impôt finale appliquée sur le montant de l’impôt dû. Concrètement, cela signifie qu'à partir de l'exercice d'imposition 2019 (exercices comptables débutant à partir du 1er janvier 2018), les majorations pour manquement ou insuffisance de versements anticipés pour l'impôt des sociétés triplent et passent de 2,25 %  à 6,75 % de l'impôt dû.  Pour les années suivantes, les majorations s’élèveront au  minimum à 6,75 %.

De plus, en ce qui concerne l'impôt des sociétés, la règle « de minimis »  a été supprimée par l'accord estival. Cela signifie que la majoration d'impôt est désormais également due si cette majoration est inférieure à 0,50 % de l'impôt dû ou inférieure à 50 EUR.

Le gouvernement veut ainsi, en période de taux bas, inciter davantage les sociétés à effectuer leurs versements anticipés suffisamment à temps.

Les avantages des versements anticipés

Les sociétés ne sont pas obligées d’effectuer des versements anticipés. Mais si elles le font, elles peuvent éviter la majoration d’impôt dont question ci-dessus ou du moins, bénéficier d’une majoration d’impôt moins élevée. La ‘bonification’ appliquée aux particuliers n’est toutefois pas prévue pour les sociétés. Payer trop de versements anticipés n’est donc pas avantageux.

Au cours de l’exercice comptable, quatre dates limites (une par trimestre) sont prévues pour le paiement de vos versements anticipés. Plus vous les effectuez tôt dans l’année, plus vous réduisez votre majoration d’impôt. Par l’augmentation du taux de référence, les taux de ces réductions sont également triplés.

Concrètement, une société dont l’exercice comptable correspond à l’année civile bénéficie d’une réduction de :

  • 9 % si elle paie par anticipation avant le 10/04/2019 (1er trimestre) ;
  • 7,5 % si elle paie par anticipation le 10/07/2019 (2e trimestre) ;
  • 6 % si elle paie anticipation le 10/10/2019 (3e trimestre) ;
  • 4,5 % si elle paie par anticipation le 20/12/2019 (4e trimestre).

... toujours calculée sur le montant des versements anticipés effectués pour le trimestre en question.

Pour les sociétés dont l'exercice comptable ne correspond pas à l’année civile, les dates limites sont fixées au 10e jour du 4e, 7e et 10e mois et au 20e jour du dernier mois de l’exercice comptable. Pour les sociétés dont l’exercice comptable compte moins ou plus de 12 mois, des règles spécifiques sont prévues.

Les nouvelles règles impliquent qu’une majoration pour l'exercice d'imposition 2020 peut être évitée si 75 % de l'impôt dû est payé au 1er trimestre ou si 90 % de l'impôt dû est payé au 2e  trimestre. Si les versements anticipés ne sont effectués qu'au 3e et/ou au 4e trimestre, ils doivent correspondre à plus de 100 % de l'impôt dû si vous voulez éviter une majoration.

Pour les indépendants assujettis à l’impôt des personnes physiques (tels les gérants ou administrateurs), les règles sont similaires aux règles applicables aux sociétés mais pour eux, les taux n'augmentent pas (majoration de 2,25 %, réductions de respectivement 3 %, 2,5 %, 2 % ou 1,5 %), la règle « de minimis » reste valable et le calcul de la majoration finale diffère légèrement. Dans le cadre de l’impôt des personnes physiques, une bonification ou une réduction d’impôt est accordée pour les versements anticipés excédant les versements nécessaires pour éviter la majoration. Cette ‘bonification’, calculée par trimestre, équivaut à la moitié des taux ci-dessus.

Quel est le montant idéal à verser par anticipation ?

  • C’est vous qui le choisissez librement. Vous devez toutefois tenir compte du fait que vous devrez payer plus de 100 % de l'impôt dû en versements anticipés si vous attendez le 3e ou le 4e trimestre pour procéder à ces versements.
  • Vérifiez le revenu de l’exercice comptable précédent et tenez compte des changements éventuels intervenus dans votre activité, vos investissements et votre chiffre d’affaires. Consultez votre comptable et le site officiel site officiel des pouvoirs publics.
  • Essayez, surtout pour l’impôt des sociétés, de limiter les versements anticipés au montant nécessaire pour éviter la majoration. Des versements trop élevés reviendraient à accorder un prêt sans intérêt à l’État.
  • Si vous constatez vers la fin de l’année comptable, que vous avez réalisé plus de bénéfices que prévu, vous pouvez effectuer des versements anticipés complémentaires jusqu’au 20e jour du dernier mois de l’exercice comptable.
  • Si vous envisagez d’avoir recours à un type de crédit spécifique auprès de la banque afin de payer vos versements anticipés, les intérêts sur ce crédit seront considérés comme des frais professionnels. Une des principales raisons de souscrire ce type de crédit reste la meilleure gestion des liquidités. 

Sur quel compte faut-il verser ?

  • Pour les sociétés qui ne clôturent pas leur bilan comptable au 31/12 : les versements anticipés pour l’exercice d'imposition 2019 encore en cours (revenus 2018) doivent être effectués sur le numéro de compte existant : BE20 6792 0023 3056 (BIC: PCHQ BEBB).
  • Pour les sociétés qui clôturent leur bilan comptable au 31/12, les versements anticipés à partir du 1er trimestre de l’exercice d'imposition 2020 (revenus 2019) doivent être effectués sur un nouveau numéro de compte:
    BE61 6792 0022 9117. 

    Pour ces versements sur le nouveau numéro de compte, il faut utiliser une communication structurée, basée sur le numéro de l’entreprise (BCE – Banque Carrefour des Entreprises).
Actualités

29.10.2020

L’impact des élections américaines

La plus grande puissance mondiale choisit son prochain président dans quelques jours. Trump ou Biden, Biden ou Trump ? Celui qui l’emportera devra gérer divers dossiers comme le précise Koen De Leus sur son blog. 

Tous les regards sont portés sur les Etats-Unis depuis plusieurs semaines. Les élections prévues le 3 novembre verront en effet s’opposer le président sortant Donald Trump à Joe Biden, son challenger. Peu importe qui gagnera les élections, il aura du pain sur la planche dès son investiture comme le précise Koen De Leus, Chief Economist BNP Paribas Fortis, dans son dernier billet sur son blog.

Comment combattre la pandémie du coronavirus, quelles mesures économiques pour relancer le pays, quid des relations avec la Chine ? Koen De Leus établit les différentes options des candidats.

Découvrez tout cela sur le blog de Koen De Leus.

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15.10.2020

Les nominés ‘Growth’ des BVA Private Equity Awards !

Le jeudi 29 octobre, en collaboration avec la Belgian Venture Capital & Private Equity Association (BVA), nous récompenserons des entreprises belges performantes qui ont fait appel au private equity ou venture capital pour financer leur croissance. En raison des circonstances actuelles, un show en ligne sera organisé.

En tant que partenaire de la BVA et cofondateur des Private Equity Awards, nous sommes fiers de participer pour la 3e fois à cette remise. Notre banque hébergera l’événement et siégera au jury. Il y a 3 catégories de prix : « Venture Company of the Year », « Growth Company of the Year » et « Buy-out Company of the Year ».

Aujourd’hui, nous avons le plaisir de vous présenter les nominés de la catégorie Growth Company of the Year :

  • Cegeka est l’un des principaux fournisseurs européens de solutions, services et consultance IT. La société est spécialisée dans les services multi-cloud, l’orchestration cloud, les managed services et l’optimisation des applications, infrastructures et processus d’entreprise. Elle assure également le développement et l’intégration d’applications, d’écosystèmes et de plateformes.
  • CluePoints est le principal fournisseur de Risk-Based Study Execution (RBx) et Data Quality Oversight Software. Dans ses produits, la société utilise des algorithmes statistiques afin de déterminer la qualité, l’exactitude et l’intégrité des données d’essais cliniques, tant pendant qu’après ceux-ci.
  • OncoDNA est à la pointe de l’analyse moléculaire personnalisée pour les patients atteints de cancer. L’entreprise développe des logiciels d’interprétation et de reporting des données. Ces innovations médicales aident les médecins dans le choix du traitement et/ou assurent un meilleur suivi de l’évolution tumorale chez les patients.

Découvrez les entreprises nominées dans cette petite vidéo.  Nous leur souhaitons bonne chance à toutes !

 

Vous voulez savoir qui l’emportera ? Save the date !

Cette année, la remise des prix physique sera remplacée par un événement en ligne diffusé le jeudi 29 octobre 2020 à 17 h. Bloquez donc cette date dans votre agenda !

En savoir plus sur les BVA Private Equity Awards ? Cliquez ici.
En savoir plus sur le private equity comme solution de financement ? Cliquez ici.

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15.10.2020

Le secteur maritime est plus innovant qu’on ne le pense

Si le secteur maritime et l'industrie portuaire ont longtemps été connus pour leur attitude conservatrice envers le changement et l'innovation, ce n'est plus le cas aujourd'hui, d’après l’e-book "Innovations in Ports: Technology, Information and Processes".

Avec l’aide du Professeur Thierry Vanelslander et du Docteur Valentin Cârlan, Christa Sys, économiste spécialiste des transports et professeure affiliée à la Chaire BNP Paribas Fortis Transport, Logistique et Ports de l'Université d'Anvers, a réuni une équipe internationale d'experts afin de mener une étude à grande échelle sur l'innovation dans le secteur maritime. Son objectif ? Mieux comprendre comment l'innovation peut accroître l'efficacité du transport maritime et portuaire. Le résultat de ces recherches est consigné dans l’e-book 'Innovations in Ports: Technology, Information and Processes'.

Cette publication offre un aperçu approfondi des objectifs et des processus d'innovation dans le secteur maritime et démontre que ce secteur n’a plus à rougir face aux autres industries. L'innovation est essentielle pour rester compétitif.

Pas moins de 75 cas, organisés en 12 clusters, ont permis aux chercheurs de mettre en avant des éléments expliquant comment ce secteur se prépare aux défis économiques, écologiques et sociaux. Des facteurs de succès et des points d’amélioration ont été identifiés pour chaque innovation, de même que l'impact sur le Profit, la Planète et les Personnes. Les sujets traités comprennent: le dragage, le chargement et le déchargement, le trafic de fret intérieur en milieu urbain et l'EDI (pour Electronic Data Interchange ou échange de données informatisé).

BNP Paribas Fortis a pleinement soutenu cette étude et est très fier du résultat.

Découvrez ici l’e-book complet : Innovations in Ports: Technology, Information and Processes.

Actualités

08.10.2020

Les premiers nominés aux BVA Private Equity Awards !

Le jeudi 29 octobre, en collaboration avec la Belgian Venture Capital & Private Equity Association (BVA), nous récompenserons des entreprises belges performantes qui ont fait appel au private equity ou venture capital pour financer leur croissance. En raison des circonstances actuelles, un show en ligne sera organisé.

En tant que partenaire de la BVA et cofondateur des Private Equity Awards, nous sommes fiers de participer pour la 3e fois à cette remise. Notre banque hébergera l’événement et siégera au jury. Il y a 3 catégories de prix : « Venture Company of the Year », « Growth Company of the Year » et « Buy-out Company of the Year ».

Aujourd’hui, nous avons le plaisir de vous présenter les premiers nominés de la catégorie Venture Company of the Year :

  • iStar Medical : une société de technologie médicale en phase clinique spécialisée dans de nouveaux implants ophtalmiques pour les patients atteints de glaucome.
  • PDC*line Pharma : une entreprise biotechnologique en phase clinique qui développe une nouvelle classe d’immunothérapies actives puissantes et évolutives contre le cancer.
  • Unifly : cette entreprise a développé une plateforme Unmanned Traffic Management (UTM) qui intègre les drones dans l’espace aérien de façon sûre en connectant les autorités et les pilotes.

Découvrez les entreprises nominées dans une courte vidéo.  Nous leur souhaitons bonne chance à toutes !

 

Vous voulez savoir qui l’emportera ? Save the date !

Cette année, la remise des prix physique sera remplacée par un événement en ligne diffusé le jeudi 29 octobre 2020 à 17 h. Bloquez cette date dans votre agenda !

 

En savoir plus sur les BVA Private Equity Awards ? Cliquez ici.
En savoir plus sur le private equity comme solution de financement ? Cliquez ici.

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