BNP Paribas Fortis propose des solutions de mobilité complètes. La gestion de votre parc automobile ne se limite pas seulement aux véhicules motorisés à 4 roues.

En tant que partenaire fiable, nous pouvons vous aider à chaque étape de votre politique de mobilité.

Analyse et conseil en mobilité

Nous mettons à votre disposition des mobility managers. En collaboration avec votre chargé de relation, ils vous aideront à mettre en place votre stratégie de mobilité future.

Avant toute chose, nous nous mettons à votre écoute : nous voulons comprendre vos besoins et vos préoccupations en matière de mobilité. À partir de là, et en nous appuyant sur notre expertise, nous trouverons la solution de mobilité la plus adaptée pour vous et votre entreprise.

Des nouvelles solutions de mobilité

Le leasing opérationnel complet est le cœur de notre offre, mais nous proposons aussi un large éventail de solutions de mobilité à valeur ajoutée : voitures partagées, gestion des voitures de « pool », leasing de vélos et cartes de mobilité. Les cartes de mobilité vous donnent notamment accès à tous les moyens de mobilité et services associés, par exemple le parking, la recharge électrique, le carburant, les péages, le car wash, etc.

Gestion du budget mobilité

Vous vous demandez peut-être comment mettre en œuvre le budget mobilité fédéral au sein de votre entreprise. Nous pouvons vous y aider et vous donner conseil.

Si le budget mobilité fédéral est trop restrictif et limitatif pour vos besoins et vos objectifs, nous pouvons développer une solution de budget mobilité personnalisée, conforme au cadre légal, pour gérer votre coût total de mobilité (CTM). Nous l’avons fait pour d’autres clients déjà. Alors pourquoi pas pour vous ?

Nous jouissons déjà d’une grande expérience pour trouver et mettre en œuvre des solutions sur mesure et neutres sur le plan des coûts, basées sur la participation et l’engagement pour aider une entreprise à atteindre ses objectifs.

Ces objectifs peuvent être de nature variées. Que ce soit la création d’un programme ambitieux en matière de CO₂, ou d'une offre compétitive dans une guerre des talents ou encore la résolution du manque de places de stationnement, etc., nos solutions permettent à nos clients de combiner le leasing automobile avec le leasing vélo ou d'autres alternatives de mobilité.

Le leasing opérationnel est proposé par Arval Belgium SA, par l’intermédiaire de BNP Paribas Fortis SA, Montagne du Parc 3, B-1000 Bruxelles, RPR Bruxelles TVA BE0403.199.702.
Offres valables uniquement du 21 janvier au 31 mars et réservée aux clients professionnels (indépendants, professions libérales et PME) de BNP Paribas Fortis et Fintro.
Les informations fournies ne sont pas considérées comme une offre. Une offre ne sera faite qu’après acceptation de votre dossier et sera toujours soumise aux conditions générales d’Arval Belgium SA.

La durabilité n’est pas une mode, c'est un must. Dans la mobilité aussi, la transition est en marche. Avec le leasing de vélos, vos collaborateurs ont un forfait vélo de qualité, vous optez pour une mobilité plus durable, et c’est fiscalement intéressant.

Se rendre au travail à vélo, c'est en vogue

Si notre façon de travailler est devenue hybride, il en va de même pour la manière dont nous nous rendons au travail. De plus en plus de gens voient les avantages de l'utilisation du vélo – électrique ou non. Un e-bike ou Speed Pedelec, aujourd'hui, ce n’est plus un gadget. Ce type de modèle vous permet de parcourir confortablement de plus longues distances. Le vélo a donc parfaitement sa place dans une politique de mobilité durable. Grâce au leasing de vélos, vous pouvez offrir à vos collaborateurs et collaboratrices une option saine et sportive qui réduit l’empreinte carbone de votre organisation.

Comment fonctionne le leasing de vélos ?

Le leasing de vélos ne se limite pas au seul financement des vélos. L’entretien, la réparation, le dépannage et les assurances sont inclus dans le forfait. Avec Bike Lease, notre partenaire mobilité Arval propose une solution full service opérationnelle pour 36 mois. Avec plus de 120 marques et tous types de vélos, Arval dispose d'une offre très large : vélos de ville, vélos sportifs, vélos électriques, Speed Pedelecs, VTT, vélos de course, vélos pliables, etc. Les membres de votre personnel choisissent le vélo qui leur convient le mieux. Un budget annuel est prévu pour la réalisation des entretiens et des réparations par des professionnels. Bike Lease comprend en outre une indemnité en cas de sinistre, de vol et de vandalisme avec un risque propre basé sur la valeur du vélo de leasing. Et cela avec une assistance dans un délai de 45 minutes, partout en Belgique, 24h sur 24 et 7 jours sur 7.

Bon pour tout le monde

Intégrer le vélo dans votre offre de mobilité présente de nombreux avantages, que ce soit pour votre entreprise ou pour vos collaborateurs.

• Fiscalement intéressant

Si un membre de votre personnel utilise le vélo pour ses trajets domicile-travail, les frais de leasing sont déductibles pour votre entreprise. Par l’usage de ce vélo pour leurs trajets domicile-lieu de travail, ils évitent un avantage de toute nature imposable.

• Bon pour la santé

Faire du vélo aide vos employés à améliorer leur santé et leur condition physique et réduit leur niveau de stress. Et cela profite également à votre entreprise.

• Frais minimes

Un vélo est une alternative ou un complément à la voiture de société meilleur marché pour les trajets courts à moyens. Vous faites des économies sur les frais de carburant, d'entretien et de stationnement. Cela vous permet en outre de toucher un groupe cible plus large avec votre offre de mobilité.

• Flexible

Une fois que vos collaborateurs ont choisi un type de vélo, ils décident eux-mêmes quand ils souhaitent l'utiliser pour se rendre au travail. Par tous les temps, lorsque le soleil brille, ou lorsqu’il y a trop de bouchons et que le vélo est l’alternative parfaite à la voiture. Ils peuvent également profiter de leur vélo pendant leur temps libre.

• Durabilité

Le vélo a évidemment une faible empreinte écologique et a tout à fait sa place dans une politique de mobilité durable. En proposant un vélo à vos collaborateurs, votre entreprise émet moins de CO₂ et devient socialement plus responsable.

Le leasing opérationnel est proposé par Arval Belgium SA, par l’intermédiaire de BNP Paribas Fortis SA, Montagne du Parc 3, B-1000 Bruxelles, RPR Bruxelles TVA BE0403.199.702.
Les informations fournies ne sont pas considérées comme une offre. Une offre ne sera faite qu’après acceptation de votre dossier et sera toujours soumise aux conditions générales d’ArvalBelgium SA.

Aujourd’hui, la durabilité est au cœur de la gestion de parc automobile responsable. Nous vous aidons à définir et à réaliser vos ambitions en matière de responsabilité sociale des entreprises.

Ensemble, nous réduisons l’empreinte écologique de votre entreprise, nous améliorons la mobilité de vos employés et nous faisons de ces réussites une valeur ajoutée de votre entreprise. Nous optons pour une politique de mobilité alternative.

Transition énergétique

Nous vous aidons à adopter et à suivre les nouvelles technologies qui réduiront votre empreinte écologique. Grâce à notre approche « SMART » vous obtiendrez la meilleure combinaison de types d’énergie pour votre parc automobile en fonction de votre stratégie et du profil de vos conducteurs.

Les technologies évoluent rapidement et exigent souvent de nouvelles infrastructures. Outre notre offre de voitures électriques et plug-in hybride, des solutions de recharge sont aussi proposées Cette solution est assortie de services intégrés, comme définir le nombre de stations de charge à installer ou l’utilisation au travail et au domicile du conducteur.

Mobilité douce

La gestion de la mobilité ne se limite plus aux voitures ou aux véhicules utilitaires. Aujourd’hui, la meilleure approche est une approche à 360°. Nous définissons avec vous votre stratégie et vos besoins de mobilité. Pour compléter notre offre de véhicules plus verts, vous disposez aussi de nombreuses solutions de mobilité alternatives comme des solutions de gestion de la mobilité, la carte de mobilité, le leasing de vélos etc. Laissez-vous donc inspirer pour offrir plus de flexibilité à votre entreprise.

Focus sur les employés

En mettant les employés au centre de vos préoccupations, vous vous donnez les moyens d’ajouter plus de valeur au niveau du recrutement, de la satisfaction et de la rétention des collaborateurs à haut potentiel. Vous ne vous contentez pas seulement de leur proposer une solution de mobilité alternative : vous assurez leur sécurité et faites d’eux les acteurs directs de vos objectifs durables. Comment améliorer leur sécurité et intégrer les nouvelles technologies ? Voilà une question à laquelle nous pouvons répondre.

Le leasing opérationnel est proposé par Arval Belgium SA, par l’intermédiaire de BNP Paribas Fortis SA, Montagne du Parc 3, B-1000 Bruxelles, RPR Bruxelles TVA BE0403.199.702.
Offres valables uniquement du 21 janvier au 31 mars et réservée aux clients professionnels (indépendants, professions libérales et PME) de BNP Paribas Fortis et Fintro.
Les informations fournies ne sont pas considérées comme une offre. Une offre ne sera faite qu’après acceptation de votre dossier et sera toujours soumise aux conditions générales d’Arval Belgium SA.

Les trois régions du pays ont prévu un ensemble de subventions pour les sociétés et indépendants qui investissent. Nos experts et expertes vous aident à y voir clair et à introduire votre dossier.

Les modalités, montants et conditions des aides à l’investissement diffèrent fortement d’une région à l’autre. La réglementation applicable dépend de la localisation du siège d’exploitation où les investissements sont réalisés. Le siège social n’a pas d’influence et peut se trouver dans n’importe quel pays. Par ailleurs, ne perdez pas de vue que la demande d’une subvention demeure un processus assez lourd sur le plan administratif. Raison pour laquelle nos experts et expertes se chargent de toutes les démarches nécessaires, de l’introduction de la demande de prime jusqu’à son obtention.

Flandre, panel d’aides

La Flandre a prévu différents types de subventions : soutien à la transformation stratégique, prime écologique, soutien écologique stratégique, portefeuille PME ou prime de croissance pour ne citer que les plus importantes.

Chaque aide cible des types d’investissements et des entreprises différents. Les niveaux de subsidiation sont aussi très variables, allant de 8% pour un investissement stratégique d’une grande entreprise à 50% pour des frais de consultance d’une PME.

Nos experts peuvent sonder avec vous les possibilités de subvention et ensuite vous permettre de rencontrer un ou une spécialiste de VLAIO, l’Agence flamande pour l’innovation et l’entrepreneuriat. Il ou elle prendra ensuite le relais pour vous accompagner dans votre demande.

Wallonie, aides classiques et écologiques

En Wallonie, les primes à l’investissement sont réservées aux entreprises actives dans un nombre restreint de secteurs admis. Parmi les activités exclues, citons notamment les activités de commerce de détail, le secteur des transports ou les professions libérales.

En outre, les modalités diffèrent également en fonction de la taille de l’entreprise. Les petites doivent investir pour un montant minimal de 25.000 euros. Les grandes doivent atteindre des seuils plus élevés et investir dans une zone de développement.

Concrètement, voici quelques exemples d’investissements à usage professionnel éligibles : achat/construction d’un bien immobilier, achat d’un terrain, achat de matériel d’exploitation neuf, etc.

La prime de base varie de 4% à 6% avec des majorations possibles en cas de création d’emplois, pour une approche innovante, dans le cadre d’une diversification à l’étranger… Vous pouvez obtenir une prime plus importante, jusqu’à 20%, pour les projets favorisant l'utilisation durable de l'énergie et de la protection de l'environnement.

À noter qu’il est indispensable d’introduire la demande avant tout engagement ferme. Des investissements pour lesquels vous avez déjà signé une facture ne peuvent plus être subsidiés.

Nos experts peuvent accompagner votre entreprise dans toutes les démarches.

Bruxelles, la plus généreuse

La prime bruxelloise pour des investissements (im)matériels ou des travaux est ouverte à la plupart des secteurs. Au total, environ 80% des activités économiques de la capitale sont subsidiables. Les deux principales exceptions sont l’enseignement et l’immobilier.

Pour bénéficier d’une subvention, le projet d’investissement doit être d’au moins 10.000 euros pour un entrepreneur débutant et minimum 15.000 euros dans les autres cas, en fonction de la taille de l’entreprise. En outre, le projet doit viser à développer ou améliorer une activité existante, un simple remplacement n’étant pas admis.

L’aide peut atteindre jusqu’à 30% du montant de l’investissement, avec une moyenne de 12,5%. Le niveau de subsidiation dépend d’un ensemble de critères comme le fait d’être starter, d’augmenter le nombre de personnes employées de plus de 30%, etc.

Courant 2024, la réforme des aides renforcera les primes pour les projets durables et d’économie circulaire.

De même qu’en Wallonie, il est indispensable d’introduire la demande avant tout engagement ferme. Des investissements pour lesquels vous avez déjà signé un devis ne peuvent plus être subsidiés.

Nos experts peuvent accompagner votre entreprise dans toutes les démarches.

16 experts internationaux ont partagé leurs idées lors du Sustainable Future Forum. Virginie Frémat, Senior Partner chez CMS Law Tax, spécialiste ESG et responsabilité sociétale en parlait à Bruxelles.

Les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) sont en peu de temps passés d’une préoccupation de niche à une priorité stratégique au niveau du conseil d’administration dans tous les secteurs et tous les pays.

Implémenter une stratégie ESG et établir les rapports correspondants, ce n'est plus quelque chose que les sociétés font pour être socialement responsables – elles ont l’obligation légale d’adopter ces critères.

Des institutions financières aux sociétés du secteur de l’énergie en passant par les start-ups technologiques, les petites et moyennes entreprises (PME) et les sociétés cotées en bourse : toutes les entreprises doivent se concentrer de toute urgence sur les critères ESG.

Si l’impact du règlement ESG est incontestable, l’environnement commercial et des investissements, actuel et futur, ouvre de nouvelles perspectives. Le règlement ESG actuel et futur a pour but d'intégrer les personnes et la planète dans la stratégie à long terme des entreprises. Cette évolution permet aux entreprises de mieux agir pour les personnes et la planète, tout en créant plus de valeur pour les investisseurs. 

Un terrain de jeu changeant

Non seulement les gouvernements sont de plus en plus exigeants sur les questions ESG, mais les actionnaires et la société civile font également entendre leur voix. Pensez à la fondation Urgenda, qui a mené l’État néerlandais devant le tribunal, exigeant que le gouvernement en fasse davantage pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, et qui a obtenu gain de cause. La question de savoir si l’affaire climatique belge peut forcer le gouvernement à prendre des mesures pour lutter contre le changement climatique est actuellement soumise à la cour d’appel.

Trois éléments sont à l'origine de cette volonté d'avoir des initiatives ESG plus concrètes, mesurables et exécutoires au sein des entreprises : 

• L'activisme des parties prenantes
• Les directives européennes
• La législation nationale

Plan d’action sur le financement de la croissance durable

En mars 2018, la Commission européenne a lancé le Plan d’action sur le financement de la croissance durable, qui vise à :

1. Diriger les flux de capitaux vers des investissements durables pour une croissance inclusive
2. Gérer les risques financiers liés au changement climatique et aux questions sociales
3. Promouvoir la transparence et la vision à long terme dans la finance

Les principales caractéristiques incluent un système de classification unique de l’UE (taxonomie), la responsabilisation des investisseurs, des benchmarks bas carbone et des orientations du durabilité améliorées, tout ceci dans le but de promouvoir un avenir financier plus durable.

Directive sur la publication d’informations non financières

Pour soutenir la transition vers une économie durable, le Parlement européen a adopté la directive sur la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD) fin 2022. Il s’agit d’une prolongation de la directive sur la publication d’informations non financières (NFRD), tant au niveau du nombre d'entreprises qui doivent se conformer aux normes que du nombre de sujets sur lesquels elles doivent rendre compte.

La NFRD est entrée en vigueur le 5 janvier 2023 et s’appliquera à terme à environ 50.000 entreprises. De la même manière que les entreprises sont désormais tenues d’effectuer des rapports financiers, elles devront également rendre compte de leur durabilité. Les plus grandes entreprises seront les premières à être soumises à ces obligations de reporting, les plus petites suivront. Le système juridique belge a transposé ces exigences par le biais de la loi du 3 septembre 2017, qui fait désormais partie du Code belge des sociétés et des associations.

Règlement Taxonomie

Le règlement Taxonomie de l’UE introduit un système de classification des activités économiques durables sur le plan environnemental. L’article 8 de ce règlement impose certaines obligations de publication aux entreprises soumises à la NFRD. Ainsi, elles doivent notamment rendre compte de leur degré d'engagement dans des activités durables sur le plan environnemental et de certains indicateurs clés de performance.

Directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises

Les sociétés soumises à la CSRD doivent intégrer des informations non financières dans leurs rapports de gestion annuels, couvrant les questions environnementales, sociales, des droits de l’homme, de lutte contre la corruption et de diversité. La CSRD exige également une brève description du modèle commercial de l’entreprise, des politiques, de la performance, des principaux risques et des indicateurs de performance de nature non financière.

Les rapports de durabilité seront conformes aux normes contraignantes de l’UE, la première série de rapports devant être publiée pour le 30 juin 2023 et la seconde série contenant des informations supplémentaires et propres au secteur d’activité pour le 30 juin 2024. Le reporting doit prendre en compte le principe de double matérialité, couvrant à la fois l’impact de la durabilité sur les entreprises et l'impact de ces dernières sur la durabilité.

La CSRD met l’accent sur la chaîne de valeur, la stratégie, les intérêts des parties prenantes, la mise en œuvre des politiques de durabilité et les progrès enregistrés dans la réalisation des objectifs de développement durable.

Elle exige de publier des informations sur ses procédures de diligence raisonnable, sur les incidences négatives tout au long de la chaîne de valeur, sur les mesures prises pour atténuer ces incidences, sur les risques importants en matière de durabilité et sur les indicateurs pertinents.

La CSRD a introduit des exigences complètes en matière de reporting sur la durabilité pour les grandes entreprises d’intérêt public, afin que celles-ci fournissent des informations détaillées et transparentes sur leurs pratiques de durabilité et sur leurs incidences en matière durabilité.

Directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité

Cette directive s’applique aux grandes entreprises européennes et non européennes. Elle leur impose d’exercer un devoir de vigilance et de donner suite à toutes les conclusions. Des sanctions leurs sont infligées en cas de non-respect. Le nouveau régime de responsabilité civile permet aux personnes lésées par la non-conformité d'une entreprise d'introduire directement une réclamation.

Pour les entreprises constituées en conformité avec la législation d'un État membre de l'UE, la CSDD s’applique aux entreprises ayant employé plus de 500 salariés en moyenne et ayant réalisé un chiffre d’affaires mondial de plus de 150 millions d'euros au cours du dernier exercice. Elle s’applique également aux entreprises qui ont employé en moyenne plus de 250 salariés et ayant un chiffre d’affaires mondial de plus de 40 millions d'euros au cours du dernier exercice, si au moins 50% de ce chiffre d’affaires a été réalisé dans des secteurs considérés à haut risque. Les secteurs à haut risque incluent ceux impliqués dans la fabrication de textiles et d'articles en cuir, l’agriculture, les denrées alimentaires, les minéraux et le commerce y associé.

En outre, la CSDD introduit des mesures applicables aux PME impliquées dans les chaînes de valeur des entreprises concernées, en reconnaissant l'incidence indirecte sur celles-ci.

J’ai une PME, que dois-je faire ?

Les PME non cotées ne sont pas soumises à la CSDD. Elles ne doivent donc pas directement se conformer à ses dispositions. En revanche, les PME cotées en bourse ayant des titres sur un marché réglementé de l’UE (à l’exclusion des microentreprises) relèvent du champ d’application de la CSDD. Elles ont la possibilité de ne pas participer jusqu’en 2028. En outre, un ensemble spécifique de normes de publication européennes en matière de durabilité adaptées aux PME est en cours d’élaboration, et les PME non cotées peuvent les adopter sur une base volontaire.

Il est important de noter que même si les PME ne sont pas directement soumises à la CSDD, elles peuvent toujours subir les effets des dispositions de celle-ci par le biais de leur implication dans les chaînes de valeur des grandes entreprises. Tant les États membres de l’UE que les entreprises relevant de la CSDD sont tenus de soutenir les PME dans ces chaînes de valeur.

Je suis administrateur, qu’est-ce que cela signifie pour moi ?

La CSDD a des implications plus larges pour les administrateurs des entreprises relevant de son champ d’application. Les administrateurs ont l'obligation fiduciaire de promouvoir le succès de leurs entreprises, mais ils sont également exposés à des risques tels que la responsabilité civile et pénale, et des sanctions, notamment pour les sociétés cotées en bourse. En outre, mettre l’accent sur les questions ESG et de durabilité peut entraîner des atteintes à la réputation. La CSDD accroît également les contraintes réglementaires imposées aux entreprises, tant en termes de temps que de coût. Par ailleurs, elle peut avoir un impact négatif sur les cours des actions et le coût des primes d’assurance des administrateurs et dirigeants. Les articles 25 et 26 de la CSDD, qui concernent les devoirs des administrateurs des entreprises de l’UE, font toujours l'objet de discussions et doivent encore être affinés.