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01.10.2018

« Donner » son entreprise familiale : que dit le nouveau droit successoral ?

La rentrée a été mouvementée pour les successions. En cause ? Une réforme entrée en vigueur le 1er septembre dernier, dont les répercussions peuvent être importantes, notamment pour la transmission d’une entreprise familiale.

Dans les grandes lignes ? Plus de liberté…

L’un des changements majeurs de ce « nouveau » droit successoral est d’augmenter la quotité disponible, redistribuant les cartes parmi les « héritiers réservataires » (enfants, conjoint et ascendants). Les enfants voient ainsi la part qui leur revient obligatoirement (la « réserve légale »), réduite à la moitié du patrimoine, alors que la réserve au profit des ascendants est supprimée (dans certains cas, remplacée par une créance alimentaire). Résultat des courses : un gain de flexibilité pour le testateur, puisqu’il pourra décider librement de la destination donnée à la moitié de ses possessions, quel que soit le nombre d’enfants.

… et davantage de garanties !

La seconde évolution fondamentale ? Une approche plus uniforme de la valorisation des donations (le « rapport ») au moment du décès : désormais, pour toutes les libéralités, immeubles ou biens meubles (argent, titres de société, objets de valeur, etc.), c’est la valeur — indexée suivant l’indice des prix à la consommation — à la « date de la donation » qui sera prise en compte. Alors que, jusqu’à présent, les biens immobiliers étaient évalués en nature à la « date du décès ». Une différence qui pouvait mener à des situations déséquilibrées entre héritiers. Dans un souci d’harmonisation et de prévisibilité, la réforme institue donc un moment unique d’évaluation de la valeur des donations.

« Donner » l’entreprise familiale : bonne idée, mais…

Bon nombre de dirigeants sont tentés de transmettre l’entreprise familiale de leur vivant. La donation à un descendant est l’une des options privilégiées, afin, entre autres, de bénéficier d’une fiscalité régionale plutôt avantageuse. Sous l’ancien régime, le « rapport » de la donation — l’opération qui consiste donc à évaluer la valeur de la libéralité léguée — pour les titres de l’entreprise se faisait à la « date du legs ». Depuis le 1er septembre, cela reste le cas… à une exception près !

L’exception qui change tout !

En effet, lorsque l’acte prévoit l’inclusion d’une clause d’inaliénabilité, comme la réserve d’usufruit, la règle d’évaluation change. Dans ce cas, selon la nouvelle réforme, l’évaluation doit se faire « à la date du décès » (ou à celle du « transfert de l’usufruit »). Or, dans la pratique, c’est assez courant : l’ancien dirigeant prévoit ainsi une réserve d’usufruit afin de continuer à percevoir des dividendes. Conséquence : la plus-value éventuelle de l’entreprise est prise en compte au moment de la succession. Ce qui peut pénaliser l’enfant qui a repris l’affaire familiale, au profit des héritiers « passifs ».

Un exemple :

5 ans plus tôt, alors qu’Henri approchait de la pension, il a cédé la barre de l’entreprise familiale à sa fille, Marion, pour une valeur de 150.000€ avec réserve d’usufruit. Par souci d’équité, il a donné une somme d’argent équivalente à son fils Franck. Au moment du décès d’Henri, même si les opérations sont antérieures au 1er septembre 2018, le notaire procède au « rapport » des donations selon le nouveau droit successoral :

  • La somme d’argent accordée à Franck est donc valorisée à la « date de la donation » : 150.000€ (plus indexation).
  • Sous l’impulsion du travail effectué par Marion, l’entreprise familiale s’est largement développée pour se valoriser à hauteur de 250.000€. Comme le veut la nouvelle méthode, c’est la « date du décès » qui compte et donc la valeur de 250.000€.
  • Résultat : alors que Marion s’est investie dans l’entreprise familiale, elle pourrait être pénalisée, par rapport à son frère, au moment de diviser le patrimoine de leur père.

Des solutions existent !

Heureusement, le législateur a prévu deux options pour remédier à cette situation. D’abord, la rédaction d’une déclaration de maintien devant notaire, avant le 1er septembre 2019, afin de continuer à appliquer l’ancien système pour les donations en cours. Deuxième option : la réforme prévoit également la possibilité de conclure des pactes successoraux (globaux ou ponctuels), qui permettent d’accorder les violons de la succession. Par exemple, en décidant que la date de la valorisation des libéralités doit se faire à la « date de la donation » et non du décès.

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18.12.2023

Quelle est l’Entreprise de l’Année 2023 ?

Technord a été couronnée le 4 décembre. Le jury a tenu à récompenser une entreprise familiale solidement établie depuis des décennies dans le paysage industriel wallon.

L’objectif de « L’Entreprise de l’Année » est de récompenser les entreprises de la Belgique francophone qui se distinguent par leur volonté d’entreprendre et d’innover, mais aussi par leur sens de la stratégie et de la compétition, leur ouverture sur le monde et leur gestion exemplaire. Cette prestigieuse cérémonie est organisée par EY depuis 1996, et BNP Paribas Fortis en est un fidèle partenaire depuis le départ.

À l’occasion de la 28e édition du concours, le 4 décembre, un jury professionnel constitué de l’élite du monde entrepreneurial et académique belge a choisi de récompenser Technord, spécialisée dans l’intégration de solutions liées à l’électricité industrielle, l’automatisation, l’informatique industrielle et l’industrie 4.0.

Technord, un engagement social et environnemental exemplaire

Des solutions flexibles et une expertise solide : voilà comment se définit Technord, groupe 100% familial dont le siège se situe à Tournai. Possédant 14 filiales réparties entre la Belgique et la France, l’entreprise accompagne ses clients dans leur développement et les aide à répondre aux enjeux de digitalisation, de décarbonation et d'optimisation de leurs processus industriels. Forte d’un chiffre d’affaires de 90 millions d’euros, la société dirigée par Philippe Foucart possède aussi la certification B CORP, preuve de son triple impact positif, tant d’un point de vue social que sociétal et environnemental.

« En décernant à Technord le titre d’Entreprise de l’Année 2023, nous avons tenu à mettre en avant une entreprise familiale solidement établie depuis plusieurs décennies dans le paysage industriel wallon », a expliqué Laurent Levaux, président du jury. « Innovant depuis sa création, le groupe Technord a constamment démontré un engagement social exemplaire envers son personnel. Au fil des années, il a laissé une empreinte significative dans son environnement grâce à sa recherche continue d'innovation et à la cohérence de sa stratégie. »

Une source d’inspiration pour les jeunes entrepreneurs

« Nous espérons sincèrement que le succès d’entreprises telles que Technord inspirera la prochaine génération de jeunes entrepreneurs, ainsi que tous ceux qui aspirent à entreprendre. Chez EY, nous sommes fiers de les célébrer et de les soutenir » a pour sa part commenté Patrick Rottiers, CEO d’EY Belgique.

Forte de sa croissance exponentielle, Technord a remporté le titre d’Entreprise de l’Année 2023 devant Lisam, Medi-Market et Tom&Co. Pour en savoir plus, consultez le communiqué de presse.

Source : EY

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18.12.2023

Quelle est la Scale-up de l’Année 2023 ?

Vertuoza a été couronnée le 4 décembre. L’entreprise nivelloise active dans le secteur de la construction a triplé son chiffre d’affaires en 2023.

La 11e édition de la « Scale-up de l’Année », organisée par EY et dont BNP Paribas Fortis est un fidèle partenaire depuis le départ, a eu lieu le 4 décembre. L’objectif de ce prix ? Récompenser les scale-up bruxelloises et wallonnes en pleine phase de développement qui présentent un haut potentiel et un avenir prometteur. Et, ce faisant, les encourager à poursuivre leurs efforts.

Cette année, c’est donc Vertuoza qui a remporté le trophée et succède ainsi à Aerospacelab au palmarès de la Scale-up de l’Année, devançant les autres nominés MyData-Trust, TrustUp et Wooclap.

Vertuoza, meilleur amie des chantiers de construction

Fondée en 2021 par Antoni Di Filippo et Dominique Pellegrino, Vertuoza emploie aujourd'hui plus de 70 collaboratrices et collaborateurs répartis entre trois bureaux à Nivelles, Paris et Genève. Vertuoza est un logiciel de gestion de chantier très complet déjà devenu incontournable dans le secteur de la construction en Belgique, en France, en Suisse et au Luxembourg.

« Vertuoza est l'exemple même de l'entreprise à haute croissance dont la Belgique francophone a tant besoin », a déclaré le président du jury, Pierre Mottet. « Portée par trois co-fondateurs visionnaires – un entrepreneur en bâtiment, un développeur et un gestionnaire – elle a connu une croissance fulgurante de ses revenus récurrents, attirant plus de 2.500 entrepreneurs et triplant son chiffre d'affaires en 2023. Ce succès remarquable n'a pas échappé au jury. »

« Une fois de plus, nous sommes fiers des lauréats et des nominés, qui prouvent qu’il est toujours possible d’avoir des idées novatrices » ajoute Sophie Lefèvre, Executive Director chez EY. « Parce que des entreprises comme Vertuoza sont toujours critiques à l'égard de ce que veulent les clients et apportent des changements là où c'est nécessaire, d'autres entreprises peuvent s'en servir comme d'une véritable référence. Tous les candidats méritent de gagner, en raison du formidable esprit d'entreprise dont ils font preuve, mais Vertuoza s'est particulièrement distinguée. »

Source : EY

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15.07.2019

La « nouvelle » société anonyme à la loupe

Le Code des sociétés et des associations a été revu de fond en comble. Si la SA a survécu à la réforme, elle a tout de même subi un sérieux lifting. Voici les principaux changements...

Après un long parcours législatif, la grande refonte du droit des sociétés et des associations est entrée en vigueur le 1er mai dernier. Une véritable révolution visant à moderniser et à simplifier le fonctionnement de la vie économique en Belgique. C’est la réduction du nombre de formes juridiques de sociétés qui a tenu le haut du pavé en passant d’une vingtaine à seulement six. Une cure d’amaigrissement à laquelle a résisté la société anonyme. Mais celle qui reste le « véhicule » juridique de référence pour les grandes sociétés et les entreprises cotées n’a pas échappé à de multiples changements…

Les intentions ? Simplification et flexibilité…

Cette volonté est d’abord visible dans la modification des modalités de création, puisque désormais un seul actionnaire suffit pour fonder une SA. Autre allègement ? La possibilité de nommer un seul administrateur à la tête de l’entreprise, contre un minimum de trois (ou deux, dans le cas de seulement deux actionnaires) auparavant.

C’est l’ensemble de la gouvernance de la SA qui a été revue pour rendre son fonctionnement plus aisé. On notera ainsi les trois modèles de gestion possibles : l’approche avec un seul administrateur, un système moniste avec uniquement un conseil d’administration (solution par défaut) ou encore la version dualiste. Cette dernière est alors constituée par deux organes ayant chacun des missions spécifiquement attribuées par la loi : un conseil de surveillance et un conseil de direction. Soulignons que dans cette gestion bicéphale, les doubles mandats sont désormais interdits…

Toujours dans une démarche de simplification, le rachat d’actions propres est rendu plus aisé, puisque le plafond limitant à un maximum de 20 % a été supprimé. Mais l’opération demeure inscrite dans un cadre de règles strictes afin de veiller à l’égalité de traitement des actionnaires et pour garantir la transparence au moment d’une éventuelle revente des actions.

Plus de liberté !

C’est l’un des grands changements portés par la réforme : la possibilité de déroger au principe « une action, une voix ». Même s’il reste la règle par défaut, les entreprises non cotées peuvent désormais choisir d’émettre des actions sans droit de vote ou à l’inverse avec un droit de vote multiple (sans limite). Voire des actions avec un droit de vote lié à des situations spécifiques ou « préférentiel » dans le cadre, par exemple, d’une augmentation de capital. Autrement dit ? Une importante marge de manœuvre… Mais il faudra procéder à une modification des statuts et obtenir 75 % des voix pour mettre ce mécanisme en place.

Du côté des SA cotées en bourse, les options sont moindres. Les actions peuvent toutefois être émises avec un double droit de vote. Mais à condition que celles-ci soient nominatives, entièrement libérées et détenues par le même actionnaire au moins depuis deux ans. En cas de transfert, ce deuxième droit de vote s’évapore (sauf exception : transferts familiaux et intragroupes). Une majorité des 2/3 est requise pour mettre en place ce système… qui, selon les experts, pourrait inciter les entreprises étrangères à demander une cotation sur Euronext Bruxelles. 

La responsabilité des administrateurs ? Plus limitée…

Entre autres pour rendre la Belgique plus attractive aux yeux des hauts profils étrangers, le législateur a prévu l’allègement de la responsabilité des administrateurs. Un plafond est désormais mis à cette responsabilité, , tant vis-à-vis de la société que des tiers et quel que soit le fondement de l’action (contractuel ou extracontractuel). Celui-ci varie en fonction de la taille de l’entreprise : jusqu’à 250.000 euros pour les « petites » structures et au maximum 12 millions d’euros pour les grandes. Des limites qui portent des exceptions… Par exemple ? En cas de fautes légères présentant dans le chef de l’auteur un caractère habituel, de faute grave, d’intention  frauduleuse ou à dessein de nuire, de dettes fiscales et sociales, ou de fraude fiscale grave.

Siège statutaire : moins d’incertitudes

La Belgique adopte désormais le siège statutaire comme élément de définition de la nationalité de l’entreprise. C’est donc bien le siège social repris dans les statuts — et non plus celui du lieu d’installation de la principale unité selon la théorie du « siège réel » — qui détermine désormais le droit applicable à l’entreprise. L’objectif ? Permettre aux sociétés belges, disposant d’une entité opérationnelle à l’étranger, « d’emporter » avec elles la législation belge. L’inverse est évidemment vrai… Les sociétés étrangères tomberont sous le coup de leur propre réglementation. Cette nouvelle approche clarifie les choses, car, auparavant, il n’était pas toujours évident d’identifier le siège opérationnel réel. Une sécurité juridique accrue qui devrait également rassurer les entreprises, notamment lors du transfert d’un pays à l’autre. Rappelons qu’en matière fiscale, la théorie du « siège réel » reste de mise…

La transition est en cours…

Ce nouveau cadre légal est donc d’application depuis le 1er mai 2019 pour la constitution de toute nouvelle société ou association. Pour toutes les entreprises déjà existantes, la date à retenir est le 1er janvier 2020 (sauf si elles font usage de leur « opt-in » avant cette date), puisque certaines règles de la réforme leur seront applicables à partir de la prochaine année. Notons qu’une période transitoire a été prévue — entre 2020 et 2023 — pour permettre à toutes structures existantes de revoir leurs statuts et leur forme juridique. Certaines situations exigeront également l’adaptation des conventions d’actionnaires ou de management. Une actualisation qui devra être réalisée au plus tard le 1er janvier 2024. Un délai qui peut s’avérer utile pour mener une réflexion profonde sur les nouveaux habits juridiques de l’entreprise…

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09.04.2019

Feu vert pour le nouveau droit des sociétés et associations

À partir du 1er mai 2019, un nouveau cadre légal s’appliquera aux sociétés et associations belges.

Le 28 février, la Chambre des représentants a approuvé le projet de loi introduisant le nouveau Code des sociétés et des associations. Son but ? Moderniser le cadre juridique actuel, coller davantage au terrain et permettre aux entreprises belges de mieux rivaliser avec leurs consœurs européennes.  

Qu’est-ce que cela implique concrètement ?

Le nouveau cadre légal s’appliquera dès le 1er mai 2019 à toutes les sociétés et associations nouvellement constituées, et à partir du 1er janvier 2020 à toutes les sociétés et associations existantes (sauf si elles font usage de leur 'opt-in' avant cette date). La plage de conversion principale se situera sans doute entre 2020 et 2023. Au cours de cette période, toutes les sociétés et associations existantes devront revoir leurs statuts et leur forme juridique.

Un retard sans conséquence

La nouvelle législation aurait dû entrer en vigueur le 1er janvier 2019, mais l’approbation du projet de loi a pris du retard en raison des événements politiques des derniers mois (suite à une motion de défiance écolo-socialiste, le Premier ministre a présenté la démission du gouvernement le 18 décembre 2018, ndlr). Cette nouvelle loi a, à présent, été approuvée par la Chambre, mais elle n’a pas encore été publiée au Moniteur. Il faut aussi attendre les arrêtés d’exécution. Quoi qu’il en soit, la réforme deviendra effective au 1er mai de cette année.

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